Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente (CGV) – Orvo (Eoka AB, n° d’entreprise suédois 559587-0162)

1. Parties et contact

Vendeur : Eoka AB, société par actions de droit suédois (aktiebolag), immatriculée au Bolagsverket sous le n° 559587-0162, n° de TVA intracommunautaire SE559587016201. Adresse : Blåportsgatan 2B, 1315, 371 56 Karlskrona, Suède. E-mail : support@eoka.se. Identifiant unique REP (emballages) : [[À COMPLÉTER : identifiant unique (IDU) délivré par l’ADEME]].

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée par un consommateur sur la boutique en ligne Orvo. Vous les acceptez en validant votre commande.

2. Âge et capacité

Pour commander, vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de conclure un contrat. Les commandes sont réservées à un usage privé ; la revente est interdite.

3. Produits, prix et promotions

Les prix sont indiqués dans la devise affichée pour votre pays (en euros pour la France), toutes taxes comprises (TVA incluse), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Les photos peuvent différer légèrement de l’article réel selon votre écran ou les visuels du fournisseur.

Nous pouvons modifier à tout moment nos prix, nos promotions et la disponibilité des produits ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de votre commande. Les conditions particulières d’une promotion (durée, limites) sont précisées avec l’offre.

4. Commande et formation du contrat

En validant votre commande, vous faites une offre d’achat. Le contrat est formé à réception de l’e-mail de confirmation de commande envoyé par Orvo. Nous pouvons refuser ou annuler une commande, par exemple en cas d’erreur manifeste, de suspicion de fraude ou de rupture de stock ; les sommes déjà versées vous sont alors intégralement remboursées. Vérifiez toujours attentivement votre commande avant de la confirmer.

5. Paiement

Le paiement s’effectue avec les moyens proposés lors du paiement de la commande, notamment : carte bancaire (CB), Visa, Mastercard, American Express, Maestro, UnionPay, PayPal, Apple Pay, Google Pay et Klarna.

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement externes selon leurs propres conditions. En cas de paiement différé ou fractionné avec Klarna, les conditions et l’étude de solvabilité de Klarna s’appliquent ; Eoka n’est pas responsable des vérifications de crédit ni des retards qui y sont liés. Il vous appartient de fournir des informations exactes et de disposer d’une provision suffisante. À défaut de paiement, la commande peut être annulée.

6. Utilisation interdite

Il est interdit d’utiliser le service de manière abusive, de tenter une fraude, de contourner les protections techniques ou de collecter automatiquement des données du site. Eoka se réserve le droit d’annuler des commandes ou de fermer des comptes en cas de suspicion d’abus.

7. Droit de rétractation (14 jours)

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (art. L221-18 du Code de la consommation). Pour exercer ce droit, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, de préférence par e-mail à support@eoka.se, ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant dans notre page « Droit de rétractation », puis renvoyez le bien au plus tard 14 jours après votre notification.

Merci de retourner le bien si possible complet (pièces, accessoires et notices) et dans son emballage d’origine. Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Si le bien a été manipulé au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (par exemple s’il a été utilisé, monté, rempli de carburant ou d’huile, ou s’il présente de l’usure, des salissures ou des dommages), le remboursement peut être diminué du montant de la dépréciation (art. L221-23).

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (hors supplément pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard), au plus tard 14 jours après réception de votre décision de rétractation (art. L221-24). Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition.

Exceptions au droit de rétractation (art. L221-28) :

Les biens descellés après la livraison qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.

8. Retours en pratique

Merci de nous écrire par e-mail avant d’envoyer votre retour : nous vous communiquons l’adresse de retour et les instructions.

Un article retourné incomplet, endommagé ou manipulé au-delà de ce qui est nécessaire pour l’examiner peut faire l’objet d’une retenue correspondant à sa dépréciation, conformément à l’article 7.

9. Garanties légales

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L217-1 à L217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions reproduites ci-dessous. Pour faire jouer une garantie, écrivez à support@eoka.se en décrivant le défaut, si possible avec une photo. Les frais d’envoi liés à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité sont à notre charge. L’usure normale et les dommages causés par une mauvaise utilisation ou un accident ne constituent pas un défaut de conformité.

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1er, du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

10. Modification ou annulation d’une commande

Une fois en cours de préparation ou expédiée, une commande ne peut plus être modifiée ni annulée, car elle est transmise automatiquement à nos fournisseurs pour un traitement immédiat et une expédition internationale. Votre droit de rétractation (article 7) reste bien entendu applicable.

11. Responsabilité

Eoka AB n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation du produit non conforme à sa destination ou à sa notice, ni d’une mauvaise exécution imputable à votre fait, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure. Aucune clause des présentes CGV ne limite ni n’exclut les droits que vous tenez des dispositions impératives du droit de la consommation de votre pays de résidence, notamment les garanties légales de conformité et des vices cachés, la responsabilité de plein droit du vendeur à distance (art. L221-15 du Code de la consommation) et la responsabilité du fait des produits défectueux (art. 1245 et suivants du Code civil).

12. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou défauts de livraison causés par un événement échappant à notre contrôle et présentant les caractères de la force majeure (art. 1218 du Code civil), tel qu’une catastrophe naturelle, une décision des autorités, une grève, un acte de guerre ou une panne chez un transporteur ou un prestataire de paiement.

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site appartient à Eoka AB ou à ses concédants de licence et est protégé par le droit suédois, le droit de l’Union européenne et le droit international. Nos marques, logos et textes ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite.

14. Livraison, expédition et transfert des risques

La livraison est assurée par PostNord ou un autre transporteur équivalent, selon les options proposées lors de la commande (en Suède, en Norvège, en Finlande, au Danemark, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Allemagne et en France, sauf indication contraire).

Les commandes sont expédiées sous 48 heures. À noter : les commandes passées le week-end sont expédiées au plus tôt le lundi suivant. En période de forte activité des services postaux et de transport, des retards indépendants de notre volonté peuvent survenir. Sauf délai différent indiqué lors de la commande, le bien vous est livré au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (art. L216-1 du Code de la consommation).

Si votre livraison est retardée sans que nous vous en ayons informé au préalable, contactez-nous à support@eoka.se. Si le bien n’est pas livré dans le délai prévu, vous pouvez nous enjoindre de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si ce délai n’est pas respecté, résoudre le contrat par écrit ; nous vous remboursons alors au plus tard 14 jours après (art. L216-6 et L216-7).

Certains articles peuvent être expédiés directement par des fournisseurs situés hors de l’Union européenne. Vous êtes alors considéré comme importateur à titre privé, et d’éventuels droits de douane ou une TVA à l’importation peuvent s’appliquer selon la réglementation en vigueur.

Les risques de perte ou d’endommagement du bien vous sont transférés au moment où vous, ou un tiers désigné par vous, prenez physiquement possession du bien (art. L216-4). Vérifiez toujours votre colis à la réception et signalez tout dommage visible au transporteur et à nous-mêmes dans les meilleurs délais.

Les colis non retirés donnent lieu à des frais de gestion de 19 € correspondant à nos coûts réels.

15. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et à notre politique en matière de cookies, accessibles en pied de page de la boutique. Vous y trouverez les finalités, les bases légales et vos droits.

16. Modification des CGV

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions à tout moment. La dernière version est publiée sur la boutique. Les commandes passées avant une modification restent régies par les conditions en vigueur au jour de la commande.

17. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit suédois. Conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), ce choix ne peut toutefois vous priver de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit de la consommation de votre pays de résidence habituelle, et vous pouvez saisir les juridictions du lieu de votre domicile. Pour le reste, les litiges relèvent des juridictions suédoises, le tribunal de première instance de Stockholm (Stockholms tingsrätt) étant compétent en premier ressort.

En cas de litige, adressez-vous d’abord à notre service client. Si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons (art. L612-1 du Code de la consommation) : [[À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation]]. Pour un litige transfrontalier, le Centre Européen des Consommateurs France vous conseille gratuitement (www.europe-consommateurs.eu).

18. Contact

Questions et demandes : support@eoka.se

Eoka AB • Blåportsgatan 2B, 1315 • 371 56 Karlskrona • Suède • n° d’entreprise suédois 559587-0162